Veuillez trouver ci-dessous les Conditions générales relatives à l'utilisation du site internet boutique.isabelleflahault.com et à l'achat de produits sur ce site.
Le site internet boutique.isabelleflahault.com est un service de :
L’entreprise individuelle ISABELLE FLAHAULT
Située 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux
N° SIREN : 511241796
Vous pouvez contacter ISABELLE FLAHAULT à l’adresse suivante boutique@isabelleflahault.com.
ARTICLE 1 // PRINCIPES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le site internet boutique.isabelleflahault.com.
ISABELLE FLAHAULT se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 // INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les Informations listées à l’article 1. 221-5 du Code de la Consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
ARTICLE 3 // PRODUITS
Article 3.1 - Présentation des produits
Les produits proposés à la vente sur le présent site Internet à l'adresse boutique.isabelleflahault.com constituent l’offre de ISABELLE FLAHAULT. Les achats effectués sur ce site concernent les produits suivants : illustrations (tirages d’art et originaux). ISABELLE FLAHAULT se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de produits. Les photos des produits présentées sur notre site ne sont pas contractuelles.
Article 3.2 - Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. À réception de votre commande, une vérification de la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) sera effectuée. En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous pourrons selon votre choix :
- soit procéder à un remboursement intégral de votre commande et vous inviter à en passer une nouvelle ;
- soit procéder à un remboursement partiel de votre commande (correspondant à l’article indisponible) et vous expédier le reste de votre commande.
Dans tous les cas, les remboursements seront effectués dans les 14 jours suivant la connaissance par le vendeur de la décision de l'acheteur.
Article 3.3 - Prix
Les prix des produits vendus sur le site sont exprimés en euros (€) TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. ISABELLE FLAHAULT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA ou en cas d’erreur manifeste, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
En période de Soldes ou de Promotions, les produits sont identifiables par une signalétique portant la mention appropriée située à côté du prix.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
ARTICLE 4 // COMMANDE
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider le mode de paiement.
La commande est considérée comme acceptée après paiement intégral et envoi de la confirmation de commande par courrier électronique.
La commande ne devient toutefois définitive qu’à compter de l’expédition des produits.
Jusqu’à cette date, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste ou de tout problème empêchant son traitement. Dans ce cas, le client est intégralement remboursé.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du(des) produit(s) commandé(s).
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions prévues à l’ARTICLE 7 des présentes conditions générales de vente, sauf exception prévue par l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un message au vendeur à l’adresse suivante boutique@isabelleflahault.com.
ARTICLE 5 // PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement de l’acheteur. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Article 5.1 - Modalités de paiement
Le paiement des achats s’effectue en totalité le jour de la commande, par carte de paiement.
Article 5.2 - Défaut de paiement
ISABELLE FLAHAULT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 5.3 – Facturation
Conformément à la réglementation en vigueur, une facture est établie pour chaque commande honorée.
La facture est remise au client au plus tard lors de l’expédition de la commande, par voie électronique ou sous format papier.
En cas d’annulation de la commande avant son traitement et son expédition, et de remboursement intégral du client, la vente est réputée non réalisée et aucune facture n’est émise.
Le client peut, sur simple demande, obtenir un duplicata de sa facture.
ARTICLE 6 // LIVRAISON
Article 6.1 - Pays de destination
ISABELLE FLAHAULT livre en France métropolitaine, Monaco, Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse selon des modalités, délais et frais de port décrits ci-après et variant selon le prestataire choisi par le client lors de sa commande.
Un email de confirmation est envoyé au client au moment de l’expédition de sa commande.
Il peut accéder au suivi de sa commande et des différentes étapes de livraison en se référant sur le site dédié grâce à son numéro de suivi.
Article 6.2 - Modalités de livraison
ISABELLE FLAHAULT propose les modes de livraison suivants :
- livraison en Point retrait Shop2Shop by Chronopost (France métropolitaine) ;
- livraison à domicile Colissimo contre-signature (tous les pays mentionnés plus haut).
Article 6.3 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont forfaitaires et dépendent seulement du montant de la commande et du pays de destination de la livraison.
FRANCE MÉTROPOLITAINE
Point retrait Shop2Shop by Chronopost : 4,5 €.
Livraison en point retrait offerte dès 80 € d’achats.
FRANCE MÉTROPOLITAINE, MONACO, ANDORRE
Lettre suivie : 3 €
Colissimo à domicile contre-signature : 9 €.
Livraison à domicile offerte dès 150 € d’achats.
EUROPE
Lettre suivie : 6,95 €
Colissimo International à domicile contre-signature (voir liste des pays mentionnée plus haut) : 14,25 €.
Suisse : Pour tous les articles expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de ISABELLE FLAHAULT. Ils sont à la charge du client - en sa qualité d’importateur des articles concernés - et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d'importation. Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.
Article 6.4 - Délais et suivi de livraison
Les commandes sont préparées à la main avec soin sous 7 à 14 jours après passation de la commande. À ce délai de traitement de commande s’ajoute celui de livraison.
Les délais de livraison présentés ci-dessous sont indicatifs et sont ceux communiqués par LA POSTE.
FRANCE MÉTROPOLITAINE
Point retrait Shop2Shop by Chronopost : livraison sous 2 à 4 jours ouvrés. Notification par email ou SMS quand le colis est disponible au relais Pickup de destination.
Note : le Relais Pickup est choisi par le vendeur, si l’acheteur souhaite être livré dans un point retrait précis, il devra l’indiquer au vendeur au moment de l’achat dans la zone prévue à cet effet (Message à l’attention du commerçant).
FRANCE MÉTROPOLITAINE, MONACO, ANDORRE
Colissimo à domicile contre-signature : livraison J+2/3 indicatif vers la France métropolitaine et Monaco. Pas d'engagement de délai vers Andorre. Livraison en main propre (contre-signature). Suivi du dépôt à la livraison.
Note : le facteur doit remettre le colis à toute personne présente à l’adresse indiquée et pouvant signer l’avis. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres de l’acheteur. Le livreur essayera de nouveau le lendemain. Si lors du second passage, l’acheteur n’est toujours pas présent, le colis sera à récupérer au bureau de Poste le plus proche (toujours contre signature). Attention, le Colissimo attendra seulement pendant 15 jours dans le bureau de Poste (à compter de la date écrite sur l’avis de passage). Passé ce délai, le colis sera renvoyé à ISABELLE FLAHAULT. Les frais de réexpédition resteront à la charge de l’Acheteur.
EUROPE
Colissimo International à domicile contre-signature (voir liste des pays mentionnée plus haut) : livraison J+3 à J+8 indicatif, hors traitement en douanes. Livraison en main propre (contre-signature). Suivi du dépôt à la livraison vers certaines destinations, sinon, jusqu’au point de sortie de la France.
Note : le facteur doit remettre le colis à toute personne présente à l’adresse indiquée et pouvant signer l’avis. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres de l’acheteur. Le livreur essayera de nouveau le lendemain. Si lors du second passage, l’acheteur n’est toujours pas présent, le colis sera à récupérer au bureau de Poste le plus proche, (toujours contre signature). Attention, le Colissimo attendra seulement pendant 15 jours dans le bureau de Poste (à compter de la date écrite sur l’avis de passage). Passé ce délai, le colis sera renvoyé à ISABELLE FLAHAULT. Les frais de réexpédition resteront à la charge de l’Acheteur.
En l’absence de livraison plus de 30 jours après avoir passé votre commande, merci de bien vouloir le signaler via le formulaire de contact ici pour convenir avec le vendeur d’un délai supplémentaire raisonnable. Si aucune livraison n’est intervenue au terme de ce délai, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. L'article L216-2 du Code de la consommation dispose que « le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre (...), à moins [qu'il] ne se soit exécuté entre-temps ». Le vendeur devra alors vous rembourser le montant de votre commande dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision.
Article 6.5 - Responsabilités
L’acheteur est responsable des frais de port choisis et donc appliqués à sa commande.
La livraison dans les délais suppose que le client soit à jour de ses obligations à l’égard de ISABELLE FLAHAULT.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. La livraison est spécifiée « Effectuée » lorsque le colis est remis à l’Acheteur.
ISABELLE FLAHAULT peut s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou est liée à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation et article 15 de la LCEN).
La force majeure est un "événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées" (article 1218 du code civil). Par exemple, il peut s’agir de conditions climatiques soudaines et extrêmes.
Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce consommateur ou un tiers qu’il choisit « prend physiquement possession de ces biens ». Autrement dit, le vendeur assume le risque jusqu’à la remise en main propre à son client.
Article 6.6 - Colis perdu
En cas de colis perdu, merci de bien vouloir le signaler dans les meilleurs délais à l’adresse suivante boutique@isabelleflahault.com.
Après vérification de la situation auprès du transporteur, ISABELLE FLAHAULT vous proposera :
- soit de vous faire parvenir de nouveau le(s) article(s) à ses frais ;
- soit de procéder au remboursement de votre commande.
Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué dans les 14 jours suivant la connaissance par le vendeur de la décision de l'acheteur.
Article 6.7 - Colis endommagé
LIVRAISON EN POINT RETRAIT SHOP2SHOP BY CHRONOPOST
Lors de la réception du colis en Relais Pickup, vous devez émettre des réserves sur le boîtier électronique du relais Pickup. Vos réserves doivent être précises, complètes, datées et signées. Ces dernières doivent permettre de déterminer la nature de la marchandise sinistrée, le nombre d’objet concernés et l’ampleur du dommage.
Si votre colis arrive abîmé et que le contenu est endommagé, merci de bien vouloir le signaler au plus tard dans les 7 jours qui suivent la réception du colis, à l’adresse suivante boutique@isabelleflahault.com.
LIVRAISON À DOMICILE COLISSIMO CONTRE-SIGNATURE
Lors de la réception du colis à domicile contre-signature, si vous constatez que celui-ci est abîmé, vous pouvez :
- le refuser, il sera retourné à l'expéditeur ;
- le réceptionner et demander au facteur d'enregistrer vos observations, vos réserves doivent être précises, complètes, datées et signées.
Si vous acceptez un colis et constatez lors de l’ouverture de celui-ci que le contenu est endommagé, merci de bien vouloir le signaler dans les meilleurs délais à l’adresse suivante boutique@isabelleflahault.com. Vous pouvez également vous adresser directement au transporteur.
Après vérification de la situation auprès du transporteur, ISABELLE FLAHAULT vous proposera :
- soit de vous faire parvenir de nouveau le(s) article(s) à ses frais ;
- soit de procéder au remboursement de votre commande.
Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué dans les 14 jours suivant la connaissance par le vendeur de la décision de l'acheteur.
ARTICLE 7 // DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les illustrations réalisées sur-mesure, dès lors que le croquis servant à valider la composition a été présenté au client, ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 7.1 - Délai de rétractation
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la réception du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Avant l'expiration du délai de rétractation, l’acheteur devra envoyer au vendeur la déclaration de rétractation suivante, dûment complétée, via le formulaire de contact. ISABELLE FLAHAULT lui délivrera alors un accusé de réception de votre rétractation.
En cas de litige, l’acheteur devra prouver qu’il a respecté le délai de rétractation.
Article 7.2 - Déclaration de rétractation
Votre Prénom et Nom
Votre adresse
Code postal - Ville
Numéro de commande : …
ISABELLE FLAHAULT
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date du courrier)
Madame,
Le ... (date de la commande), j'ai commandé sur votre site internet ... (désignation de l’article) que j'ai reçu le ... (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser dès récupération du(des) bien(s) ou dès que j’aurai fourni une preuve de l'expédition de ce(s) bien(s) - la date retenue étant celle du premier de ces faits - la somme de ... euros que je vous ai réglée par carte de paiement lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la Consommation.
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Article 7.3 - Retour du produit
L’acheteur doit retourner le(s) article(s) à ISABELLE FLAHAULT au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation.
L’acheteur doit payer les sommes suivantes :
- Coûts directs de renvoi ;
- Frais supplémentaires de livraison des biens s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, s’il a choisi une livraison à domicile alors que le vendeur propose un mode de livraison moins coûteux, en l’occurence la livraison en point retrait, il paye la différence de coût entre ces 2 types de livraison.
En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Article 7.4 - Remboursement
DÉLAI DE REMBOURSEMENT
Dans le cas présent d’une vente de biens, le vendeur doit rembourser l’acheteur dès récupération du(des) bien(s) ou dès que l’acheteur a fourni une preuve de l'expédition de ce(s) bien(s) - la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MOYENS DE REMBOURSEMENT
Le vendeur rembourse l’acheteur par le même moyen de paiement que pour l’achat, à savoir par carte de paiement.
Article 7.5 - Important
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.
L’article retourné doit être correctement emballé et suffisamment protégé pour assurer son bon transport par les services postaux.
L’article retourné doit être dans son état d’origine. Aucune rétractation ne sera acceptée si l'article retourné est abîmé, endommagé ou sali par le client et par conséquent impropre à sa re-commercialisation. Le cas échéant, l’article ne fera l’objet d’aucun remboursement et sera retourné au client, à ses frais.
ARTICLE 8 // GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation, lorsque le consommateur achète un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien, l’acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Article 8.1 - Champ d’application
On parle ici de défaut de conformité si le bien est impropre à l'usage habituellement attendu, qu’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, ou encore qu’il présente un défaut de fabrication, une imperfection.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas si le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci.
Article 8.2 - Délai de mise en oeuvre et procédure
L’acheteur a 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.
Il doit prévenir le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier doit être accompagné de la facture d’achat, de la description précise du défaut constaté et d’une photo de l’article indiquant sa non conformité.
Article 8.3 - Échange et remboursement
Compte tenu de la nature des articles vendus sur le site, le vendeur ne peut proposer la réparation du bien jugé non conforme. L’acheteur peut donc demander le remplacement du bien non conforme. Le remplacement de l’article intervient dans les 30 jours qui suivent la demande. Le remplacement n’occasionne aucun frais pour l’acheteur.
Si le remplacement est impossible pour raison de rupture de stock de l’article concerné ou qu’il ne peut être mis en œuvre dans les 30 jours suivant la réclamation, l’acheteur peut se faire rembourser intégralement en rendant l’article (résolution du contrat) ou partiellement en gardant l’article (réduction du prix). La réduction du prix ou la résolution du contrat n’occasionne aucun frais pour l’acheteur. Le vendeur dispose alors de 14 jours après récupération de l’article, pour rembourser l’acheteur par le même moyen de paiement que pour l’achat, à savoir par carte de paiement.
Si la demande concerne une illustration sur-mesure, aucun échange ou remboursement ne sera accepté.
Article 8.4 - Important
La responsabilité d’ISABELLE FLAHAULT ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 9 // DROIT D'AUTEUR
Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Toute reproduction ou représentation est interdite. Le fait d’« acheter » une œuvre, ne donne aucun droit d’exploitation sur celle-ci. Il faut distinguer la propriété matérielle de l’objet et la propriété intellectuelle sur l’œuvre. Les créations achetées ne peuvent être utilisées que pour un usage strictement personnel. Toute utilisation professionnelle ou commerciale est interdite. Ni le but d’intérêt général, ni le caractère gratuit de l’exploitation, ni le caractère désintéressé, ne permettent à l’utilisateur de s’exonérer de l’obligation de solliciter une autorisation.
ISABELLE FLAHAULT cède dans le cadre de la vente la propriété du seul support matériel sur lequel est fixée l’illustration. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent à ladite illustration demeure la propriété exclusive d’ISABELLE FLAHAULT. Aucune autre utilisation ne sera acceptée sans demande préalable de la cession des droits.
Toute atteinte à un droit moral ou patrimonial constitue un acte de contrefaçon puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d’amende. L'auteur de l'œuvre peut également engager la responsabilité civile du contrefacteur et réclamer le versement de dommages-intérêts.
Pour les tirages d’art en édition limitée, l’acheteur a la garantie qu'aucun autre tirage ne sera vendu au-delà des 20 exemplaires prévus.
La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit. Les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, des appellations d’origine et des dessins et modèles lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle. Le droit de la concurrence déloyale/parasitisme et les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image qui relèvent des règles du droit civil. Ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement à la protection du droit d’auteur.
ARTICLE 10 // MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 11 // DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.